Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 août 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 29 () JORF 29 août 1993
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 12 mai 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction du 12 mai 1998 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 26 ()

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n°46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. (abrogé)
• Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
• Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)