Article abrogé, en vigueur du 12 mai 1998 au 1er mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
RattachementChapitre 8 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006336533
Texte parentLEGITEXT000006069185
Référencearticle 36 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 (version du 12 mai 1998)Légifrance →
1. Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire national.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 1994, le numéro 36 portait un autre texte (« Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature… »), devenu l'article L321-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du (ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Loi 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 9 : les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi 99-210 1999-03-19 art. 31 III : l'article 36 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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