Article 12 bis historique

Historique de l'article 12 bis du Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1970 (en vigueur) — issue de : Loi 70-8 1970-01-02 art. 1 JORF 4 janvier 1970