Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 · Article

Article 12 bis

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.

TexteOrdonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945

IdentifiantLEGIARTI000006621125

Texte parentLEGITEXT000006069186

Référencearticle 12 bis de l'ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 (version du 4 janvier 1970)Légifrance →

1. Le statut des vins d'Alsace défini ci-dessus peut être modifié ou complété sur proposition du comité régional d'experts, par décret du ministre de l'agriculture pris selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935.

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