Article 6 bis historique

Historique de l'article 6 bis du Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 1974 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 1974-09-04 art. 4 JORF 6 septembre 1974
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 29 octobre 2011 (abrogé) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007