Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 novembre 1958 au 22 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 12 () JORF 22 février 2007