Article 41-1 historique

Historique de l'article 41-1 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 1990 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°90-383 du 10 mai 1990 - art. 8 () JORF 11 mai 1990
• Rédaction depuis le 20 avril 2011 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14