Article 56 historique

Historique de l'article 56 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 novembre 1958 au 1er mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 2