Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 1958 au 1er octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 7 (V)