Article 4 quater historique

Historique de l'article 4 quater du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 octobre 2013 au 17 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 3