Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 · Article

Article 4 septies historique

Historique de l'article 4 septies du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

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