Article 6 quinquies historique

Historique de l'article 6 quinquies du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juin 1996 au 31 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-517 du 14 juin 1996 - art. 3 () JORF 15 juin 1996