Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 29 février 1992 au 31 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 21 () JORF 29 février 1992; Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 22 () JORF 29 février 1992
• Rédaction depuis le 31 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1