Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2024.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Rattachement
Section I : Du recrutement des auditeurs de justice
  1. Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
  2. Section I : Du recrutement des auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000048434615
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 31 décembre 2024)Légifrance →

1. Les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées à l'article 17.

Nota : Conformément au I de l’article 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024. Conformément au 2° de l’article 34 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048434615, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.