Article 18-2 historique

Historique de l'article 18-2 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 février 1992 au 31 décembre 2024 (abrogé) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 19 () JORF 29 février 1992; Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 21 () JORF 29 février 1992; Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 26 () JORF 29 février 1992

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1686 du 16 décembre 2021 supprimant la condition d'âge minimal pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice (en vigueur)
• Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)