Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 18-2
Article abrogé, en vigueur du 29 février 1992 au 31 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementSection I : De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature.
Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
Section I : De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature.
IdentifiantLEGIARTI000006451767
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 18-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 29 février 1992)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites d'âge inférieure ou supérieure des candidats visés à l'article 18-1.
2. Il détermine en outre les conditions dans lesquelles est réduit le temps de scolarité des auditeurs recrutés au titre de l'article 18-1.
3. Ces auditeurs sont soumis à un régime de stages et d'études adapté à leur formation d'origine.
4. A l'issue du temps de scolarité, ils concourent au classement avec les auditeurs de la promotion à laquelle ils sont rattachés.
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