Article 40-1 historique

Historique de l'article 40-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 février 1992 au 26 juin 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 36 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 26 juin 2001 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 25 () JORF 26 juin 2001
• Rédaction du 12 août 2016 au 1er octobre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 35; LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 36
• Rédaction du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier (en vigueur)