Article 41-1 historique

Historique de l'article 41-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 février 1992 au 1er janvier 2002 (périmé) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 37 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 8 () JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi organique 2001-539 2001-06-25 art. 8 IX, X JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 12 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 35; LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 38