Article 41-12 historique

Historique de l'article 41-12 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 20 janvier 1995 au 26 février 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 1 () JORF 20 janvier 1995
• Rédaction du 26 février 1998 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°98-105 du 24 février 1998 - art. 8 () JORF 26 février 1998
• Rédaction du 1er juin 2007 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 12 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction du 12 août 2016 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 35; LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 39
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er octobre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er octobre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)