Article 45 historique

Historique de l'article 45 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 1958 au 26 juin 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 26 juin 2001 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 16 () JORF 26 juin 2001
• Rédaction du 1er juin 2007 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 15 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction du 24 juillet 2010 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 22
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)