Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementSection I : Dispositions générales.
Chapitre VII : Discipline
Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000048434975
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 22 novembre 2023)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :
2. 1° Le blâme avec inscription au dossier ;
3. 2° Le déplacement d'office ;
4. 3° Le retrait de certaines fonctions, dans lesquelles le magistrat ne peut être nommé pour une durée maximale de cinq ans ;
5. 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de dix ans ;
6. 4° L'abaissement d'un ou de plusieurs échelons ;
7. 4° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux ans, avec privation totale ou partielle du traitement ;
8. 5° La rétrogradation ;
9. 6° La mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ;
10. 7° La révocation.
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