Article 70 historique

Historique de l'article 70 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 1958 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction depuis le 1er juin 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 31 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007