Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

RattachementChapitre VIII : Positions.

IdentifiantLEGIARTI000006451950

Texte parentLEGITEXT000006069212

Référencearticle 70 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 1er juin 2007)Légifrance →

1. Le nombre total des magistrats placés en position de détachement ne peut dépasser 20 % de l'effectif du corps judiciaire.

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