Article 72 historique

Historique de l'article 72 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 février 1967 au 20 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 20 janvier 1995 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 10 () JORF 20 janvier 1995
• Rédaction du 1er juin 2007 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 19 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction du 12 août 2016 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 25 (V); LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 47
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)