Article 76-5 historique

Historique de l'article 76-5 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 27 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007