Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 76-5

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2007 au 1er décembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

RattachementChapitre IX : Cessation des fonctions.

IdentifiantLEGIARTI000006451964

Texte parentLEGITEXT000006069212

Référencearticle 76-5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 1er juin 2007)Légifrance →

1. L'article 76-4 n'est pas applicable aux magistrats justifiant de sept années au moins d'activité professionnelle avant leur entrée dans le corps judiciaire.

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