Article 9-1 historique

Historique de l'article 9-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 février 1994 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 3 () JORF 8 février 1994
• Rédaction du 12 août 2016 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 26
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 12