Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 · Article
Article Execution historique
Historique de l'article Execution du Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 23 décembre 1958 (en vigueur)