Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 · Article

Article Execution

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006495492
Texte parentLEGITEXT000006069214
Référencearticle Execution de l'ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 (version du 23 décembre 1958)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la république française et exécutée comme loi.

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