Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1958 au 10 juin 1960 (modifiée)
• Rédaction du 10 juin 1960 au 1er janvier 1982 (abrogé) — issue de : Loi 60-859 1960-08-13 art. 14 JORF 14 août 1960 en vigueur le 10 juin 1960