Article 177 historique

Historique de l'article 177 du Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1959 au 13 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 6