Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · Article
Article 177
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2008.
TexteOrdonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000019921414
Texte parentLEGITEXT000006069232
Référencearticle 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 (version du 13 décembre 2008)Légifrance →
1. Les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels sont applicables dans toutes les branches de l'activité économique. Des règlements d'administration publique fixeront, s'il y a lieu, les modalités d'adaptation de ces dispositions aux différentes branches d'activité.
2. Nonobstant toutes décisions contraires, sont validées toutes les dispositions réglementaires portant création de centres techniques et fixation de leurs modalités de financement, prises en application de la loi du 22 juillet 1948.
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