Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 1958 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94