Ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

TexteOrdonnance n°58-904 du 26 septembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000024040416
Texte parentLEGITEXT000006069240
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958 (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. Les emplois d'ingénieur titulaire à la direction de l'équipement scolaire, universitaire et sportif du ministère de l'éducation nationale pourront être transformés en emplois des corps interministériels, d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et d'ingénieurs des travaux publiés de l'Etat.

2. Ces transformations d'emplois seront faites dans la limite des dotations budgétaires prévues pour les emplois d'ingénieur titulaire de la direction de l'équipement scolaire, universitaire et sportif, et prononcées par décret contresigné par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

3. Un décret en Conseil d'Etat, contresigné par les mêmes ministres fixera les conditions dans lesquelles les personnels en fonction au 1er janvier 1958 régis par le décret du 17 décembre 1949 modifié et rémunérés sur les emplois d'ingénieur titulaire de la direction de l'équipement scolaire, universitaire et sportif, pourront compte tenu de leurs titres, de la durée et de la qualité de leurs services, être intégrés dans les corps interministériels visés au premier alinéa du présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024040416, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.