Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 59-107 1959-01-07 JORF 9 janvier 1959 rectificatif JORF 20 février 1959
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002