Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 janvier 1959 au 24 juin 1989 (abrogé) — issue de : Loi 60-792 1960-08-02 art. 16 JORF 4 août 1960