Article 1-3-1 historique

Historique de l'article 1-3-1 du Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 108 () JORF 31 décembre 2005