Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000006879491
Texte parentLEGITEXT000006069251
Référencearticle 1-3-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, le syndicat des transports d'Ile-de-France peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources visées aux 2° et 3° de l'article 1er-1.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L1241-17 du Code des transports.
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