Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 février 1959 (en vigueur) — issue de : Décret 80-201 1980-03-10 portant suppression de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion JORF 15 MARS 1980