Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 janvier 1968 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi 68-2 1968-01-02 art. 1, art. 2 JORF 3 janvier 1968