Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 août 1968 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : LOI 68-698 1968-07-11 ART. 2 JORF 2 AOUT 1968