Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 janvier 1970 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : LOI 70-13 1970-01-03 ART. 1 JORF 6 janvier 1970