Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 septembre 1967 au 29 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Loi - art. 3 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er mai 2008 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 139

Décrets liés (1)

• Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. (en vigueur)