Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 septembre 1967 au 1er mai 2008 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. (en vigueur)