Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 septembre 1967 au 4 janvier 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 - art. 2 () JORF 24 décembre 1970
• Rédaction du 4 janvier 1983 au 23 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 33 () JORF 4 janvier 1983
• Rédaction du 23 janvier 1988 au 4 août 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 13 () JORF 23 janvier 1988; Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 14 () JORF 23 janvier 1988
• Rédaction du 4 août 1989 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 13 () JORF 4 août 1989; Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 3 () JORF 4 août 1989
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Décrets liés (5)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
• Décret n°71-615 du 23 juillet 1971 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, modifiée par la loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Décret n°88-152 du 16 février 1988 fixant les conditions d'habilitation des agents chargés des enquêtes de la Commission des opérations de bourse (abrogé)
• Décret n°90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire (abrogé)
• Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. (abrogé)