Article 9-1 historique

Historique de l'article 9-1 du Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 août 1989 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 5 () JORF 4 août 1989

Décrets liés (1)

• Décret n°90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire (abrogé)