Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · Article
Article 9-1
Article abrogé, en vigueur du 4 août 1989 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°67-833 du 28 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006778285
Texte parentLEGITEXT000006069294
Référencearticle 9-1 de l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 (version du 4 août 1989)Légifrance →
1. La Commission des opérations de bourse peut ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires à ses règlements, lorsque ces pratiques ont pour effet de :
2. - fausser le fonctionnement du marché ;
3. - procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché ;
4. - porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ;
5. - faire bénéficier les émetteurs et les investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L621-14 du Code monétaire et financier.
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