Article 11-1 historique

Historique de l'article 11-1 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 janvier 1989 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 6 () JORF 4 janvier 1989
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 66 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 1er mars 2007 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-235 du 22 février 2007 - art. 1 () JORF 23 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)