Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article

Article 11-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000036390439

Texte parentLEGITEXT000006069302

Référencearticle 11-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le versement des prestations familiales prévues à l'article 11 est subordonné à la justification préalable du paiement par les exploitants agricoles des cotisations prévues à l'article L. 731-10 du code rural, et par les employeurs et les travailleurs indépendants des cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.

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