Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 22 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 64 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction depuis le 22 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 7 () JORF 22 juillet 2003